Conditions générales d’utilisation (CGU)


Article préliminaire. Mentions légales


Éditeur du site : Marie Saint-Jalmes 1 impasse des courlis 44360 Vigneux de Bretagne. N° SIREN : 793047895, E.I.

Nom du Directeur de la publication : SAINT-JALMES Marie

Hébergeur du site : OVH

Adresse mail : marie.consultations@gmail.com 

Numéro de téléphone : 07 81 03 65 25


Article 1. Objet


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation d’encadrer la navigation des utilisateurs sur le site www.mariesaintjalmes.fr. Il est rappelé que les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation du site mis gratuitement à disposition des utilisateurs. Lors de sa navigation sur le site, l’utilisateur dispose de la faculté de consulter à sa convenance et à tout moment les présentes CGU. Il n’est pas exclu qu’elles fassent l’objet de modifications qui seront opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.


www.mariesaintjalmes.fr est le site web de présentation de l’activité prestation de service de Mme Saint-Jalmes Marie. 


Article 2. Définitions


Contenu : le contenu désigne l’ensemble des éléments composants le site.


Editeur : l’éditeur désigne la société qui met à la disposition du public, via son site, des contenus qu’il sélectionne, assemble, hiérarchise et met en forme de manière intelligible pour l’utilisateur.


Site : le site désigne la page internet accessible par le nom de domaine tnjlex-avocat.fr et englobe à la fois des textes et multimédia, hébergé sur un serveur web, auquel on peut accéder à travers le réseau internet.


Utilisateur : l’utilisateur désigne l’internaute naviguant sur le site.


Cookie : selon la définition de la CNIL, un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.


Article 3. Accès au site


Le site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services sont à la charge de l’utilisateur. L’éditeur s’efforce de maintenir l’accès au site et d’en assurer le bon fonctionnement. Il est rappelé toutefois que tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’éditeur. L’accès au site, ou à une partie du site, peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. Dans l’ensemble de ces hypothèses, l’éditeur ne pourra être tenu responsable pour les dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir en liaison avec le site. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : marie.consultations@gmail.com. 


Article 4. Obligation de l’utilisateur


L’utilisateur est le seul responsable de son utilisation du site, ainsi que de ses données de connexion et des activités de son compte. Il s’engage à ne porter aucune atteinte au contenu et à utiliser le site conformément à sa destination, et à des fins légales. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des propos qui y seraient diffusés. 


En cas de non-respect de ces obligations et après en avoir préalablement informé l’utilisateur, des mesures de suspension ou de résiliation du compte de l’utilisateur peuvent être prises, voire d’interdiction d’accès aux services, le tout sans préjudice des actions en justice qui pourront s’avérer nécessaires.


Article 5. Propriété intellectuelle


Les éléments (marques, dessins, illustrations, photos, textes, logo, nom de domaine…) du site www.mariesaintjalmes.fr, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière et exclusive de l’éditeur. A l’exception d’un usage personnel non commercial, toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire Marie Saint-Jalmes est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.


Article 6. Protection des données à caractère personnel


Les données personnelles sont protégées par la loi du 6 janvier 1978.

Lors de l’utilisation du site www.mariesaintjalmes.fr peuvent être recueillis l’identité : 

l’adresse IP de l'utilisateur. Les informations recueillies sont à l’usage exclusif de Mme Marie Saint-Jalmes. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mariesaintjalmes.fr n’est publiée, échangée ou vendue à des tiers.


La durée de conservation sera dépendante de la durée du contrat.


Des mesures raisonnables sont prises pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction en mettant en place des mesures de sécurité adéquates.


Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à tout traitement établi sur cette base légale. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site https://www.cnil.fr. pour plus d’informations sur vos droits).


Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la personne en charge de la gestion des données personnelles : 



La personne en charge de la gestion des données personnelles est : 


Marie Saint-Jalmes 1 impasse des courlis 44360 Vigneux de Bretagne.


Si vous estimez, après avoir contacté Mme Saint-Jalmes, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7 ou https://www.cnil.fr.).


Article 7. Responsabilité


Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, les informations publiées sur le site n’engagent pas contractuellement l’éditeur ainsi que les utilisateurs. 


Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes de sécurité requises pour assurer au mieux la protection de vos données.


Article 8. Liens hypertextes


Le site peut contenir des liens hypertextes. Il est rappelé à l’utilisateur qu’en cliquant sur un de ces liens, il sera automatiquement redirigé vers le site auquel il pointe, distinct du site www.mariesaintjalmes.fr. L’éditeur de www.mariesaintjalmes.fr n’est pas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes dirigent. Il est également rappelé à l’utilisateur que l’éditeur n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.


Article 9. Cookies

Lors de ses visites sur le site, l’utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, notamment à des fins techniques.

Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.mariesaintjalmes.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du site par l’utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.mariesaintjalmes.fr

L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. Une bannière apparaît dès la première consultation du site pour informer l’utilisateur de l’existence de cookies et lui donnant la possibilité de les refuser. Le menu principal contient un onglet relatif à la politique sur les cookies.

L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français sont compétents pour en connaître.

Conditions générales de vente (CGV) 


Article préliminaire. Mentions légales


L’entreprise : SAINT-JALMES Marie (E.I.) 1 impasse des courlis 44360 Vigneux de Bretagne

Adresse mail : marie.consultations@gmail.com 

Numéro de téléphone : 07.81.03.65.25

Numéro SIREN : 793047895


Article 1. Identification des parties 

1. SAINT-JALMES Marie, dont les coordonnées complètes sont indiquées ci-dessus est, ci-après, désigné en tant que « Vendeur ».


2. Le client consommateur, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, est désigné en tant que « Client ».


3. Le Vendeur et le client sont, individuellement ou collectivement, dénommé(s) « Partie(s)».


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Mme Marie Saint-Jalmes et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle.

Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Mme Marie Saint-Jalmes.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.


Article 2.  Conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement 


Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du prestataire le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore s’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation.

Dans ces hypothèses, le prestataire rappelle qu’il a communiqué au client, préalablement à la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

3° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

4° Les informations relatives aux coordonnées du prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Le prestataire fournit au client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de services, la confirmation du contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article. 

Le client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.


Article 3. Nature du contrat et descriptif des prestations


Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations du Vendeur et du client. À titre d'obligations essentielles :



Prestations de service proposées par Marie Saint-Jalmes :



Article 4. Conditions de réalisation des prestations


Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le client et, selon le cas  : 

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le vendeur et le client. 


Le client s’engage à collaborer de manière active avec le vendeur et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur la situation de l’enfant (allergies, maladies, fragilités particulières, handicap). 


Le Vendeur s'engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux techniques et règles de l'art de sa profession, en sélectionnant et retenant les moyens et le personnel les plus adaptés à l'accomplissement de ces prestations.


Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information. Il convient de rappeler que le vendeur n’a pas d’obligation de résultat.


Article 5. Libre choix du client 


Préalablement à tout achat, le client est invité à apprécier les caractéristiques de la prestation proposée, et avec le temps de réflexion requis, si celui-ci correspond à ses besoins et/ou attentes. Le client peut, à ce titre, solliciter le Vendeur pour tout renseignement. Sauf exercice du droit de rétractation, dont les modalités sont ci-après exposées, le client ne peut se retourner contre le Vendeur et/ou solliciter un remboursement s'il estime que le service ne correspondait pas à ses besoins ou attentes.


Article 6. Réservation et annulation 


Le client contacte directement le vendeur par téléphone ou par mail pour demander un rendez-vous. Le vendeur s’engage à lui proposer un créneau selon ses disponibilités.

Toute réservation de prestation doit être validée par mail au vendeur. Cette réservation vaut contrat. Sur demande un devis peut être envoyé au client et validé sur signature des deux parties. 


En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le client est invité à reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par mail à marie.consultations@gmail.com ou par téléphone au 07 81 03 65 25.



Article 7. Rétractation


Le client dispose d'un droit de rétractation légal lorsqu'il dispose de la qualité de consommateur (C. conso., art. liminaire) et que les conditions de ce droit de rétraction sont réunies (C. conso., art. L221-18). Ce droit de rétractation peut être exercé dans les conditions ci-dessous exposées.


7.1. Exercice du droit de rétraction


Le Vendeur doit être contacté par le client :



Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.


Modèle de formulaire de rétractation


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service …………………………………………………………………………………………………..que j’ai signé le …………………………….

Nom du Client …………………………………………………………………………………

Adresse postale ………………………………………………………………………………

Email…………………………………………………………………………………………… (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date …………………………………………………………………………………………………..(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Signature …………………………………………………………………………………………………..(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. 

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande express, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande express par écrit. 

Le client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que la totalité du coût de la prestation sera dûe.


7.2 Remboursement des sommes


Lorsque le droit de rétractation a été dûment exercé, le Vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'information de la rétractation du client lui est parvenue.


7.3 Fin du Contrat


L'exercice du droit de rétractation met fin au contrat.


Article 8. Prix et modalités de paiement 


Pour information : TVA non applicable, art 293B du CGI


Paiement par virement bancaire, chèque, espèce, lydia.


Délai de paiement : Le client a la possibilité de payer au moment de la réservation ou en amont de la prestation le jour même. 

À défaut de paiement une pénalité de 10% par jour de retard de paiement à compter de la date de réalisation de la prestation est appliquée.

Une facture peut être envoyée au client sur demande de celui-ci.

Frais kilométriques :

Pour les prestations à domicile : En fonction de votre lieu d’habitation des frais kilométriques peuvent être appliqués en accord entre le Vendeur et le Client.


Article. 9 Responsabilités


Le vendeur s’engage à effectuer la prestation réservée par le client.

Si le vendeur est dans l’incapacité de pouvoir effectuer la prestation, il doit en informer le client dans les plus brefs délais et s’engage à proposer un autre rendez-vous selon les disponibilités du client et du vendeur.


Article. 10 Règlement des litiges


10.1 Règlement amiable préalable


Avant toute procédure, les Parties sont tenues de rechercher une solution amiable au litige les opposant. Le client peut, à ce titre, contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le Contrat.


10.2 Médiation


En cas d'impossibilité de parvenir à une solution amiable, le client ayant la qualité de consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur.


Les coordonnées de saisie du médiateur sont les suivantes :


Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : CM2C

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tel : 01 89 47 00 14

Mail : cm2c@cm2c.net



10.3 Juridictions compétentes


Les juridictions compétentes sont celles dans le ressort duquel le client est domicilié. Le client peut, également, saisir les juridictions compétentes en vertu de la législation applicable.


Article. 11 Force majeure


La responsabilité d'une Partie ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'événement de force majeure répondant aux exigences de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité du Client ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l'éxécution du contrat est retardée ou empéchée.

Les Parties conviennent que l'empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement caractérisant la force majeure.


Article. 12 Bloctel


Le client est informé que son numéro de téléphone fixe et/ou mobile peut être recueilli par le Vendeur afin d'assurer la bonne exécution du Contrat.

Le client est informé qu'il dispose du droit de s'inscrire, gratuitement, sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » et accessible :




Le Client est informé que l'inscription d'un numéro de téléphone sur la liste Bloctel ne fait pas obstacle à ce que ce numéro soit utilisé par le Vendeur afin d'assurer la bonne exécution du Contrat.